En bref
- Les prix sont affichés sur sggk.fr et confirmés sur un devis gratuit, valable 30 jours.
- Paiement en deux fois : 50 % d’acompte, 50 % à la mise en ligne. TVA non applicable.
- Signé dans votre commerce et vous avez 5 salariés ou moins : 14 jours pour changer d’avis, et rien à payer pendant les 7 premiers jours.
- Une fois payé, le site est à vous, le nom de domaine est à votre nom.
- L’abonnement Sérénité (29 €/mois) est sans engagement.
1. Le prestataire
Thomas Rudeau EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom SGGK.
21 avenue Jeanne d’Arc, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
RCS Créteil 993 542 844 · SIRET 993 542 844 00010.
thomas@sggk.fr · 06 22 57 66 52.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le client est le professionnel qui commande une prestation, appelé « vous » dans ces conditions.
2. Les prestations
SGGK réalise pour les commerces et artisans : sites internet (site vitrine, site complet), optimisation de fiche Google, demande automatique d’avis, SMS en cas d’appel manqué, réservation en ligne avec rappels, relance de devis, assistant de réponse automatique, et l’abonnement Sérénité (hébergement, nom de domaine, petites modifications).
Le contenu exact de chaque prestation (pages, fonctions, délais) est décrit dans le devis. La maquette proposée avant toute commande est offerte et n’engage à rien.
3. Devis et commande
Chaque commande fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours, qui indique le prix et le délai. La commande est ferme quand vous signez le devis (sur papier ou par voie électronique, y compris par une réponse écrite « bon pour accord »).
Les prix affichés sur sggk.fr peuvent évoluer ; le prix du devis signé est celui qui s’applique.
4. Droit de rétractation des petites entreprises
Si le contrat est signé hors de mes locaux (par exemple dans votre boutique), que vous employez 5 salariés ou moins, et que la prestation n’entre pas dans le champ de votre activité principale, la loi vous accorde les mêmes protections qu’un particulier (articles L221-3, L221-10 et L221-18 du Code de la consommation) :
- vous avez 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, par une simple déclaration écrite (e-mail à thomas@sggk.fr ou le formulaire ci-dessous) ;
- je ne peux recevoir aucun paiement avant 7 jours après la signature : l’acompte est donc demandé à partir du 8e jour ;
- si vous me demandez expressément de commencer avant la fin des 14 jours puis vous rétractez, vous payez seulement la part du travail déjà réalisée ;
- en cas de rétractation, toute somme versée vous est remboursée sous 14 jours.
Formulaire de rétractation (à envoyer à Thomas Rudeau EI, SGGK, 21 avenue Jeanne d’Arc, 94170 Le Perreux-sur-Marne, ou à thomas@sggk.fr) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation : ……………………………………
Commandée le : …………………… · Nom du client : ……………………………………
Adresse : ……………………………………………………………
Date : …………………… · Signature (si envoi papier) : ……………………
5. Prix et paiement
Les prix sont en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Création (site, fiche, outils) : 50 % d’acompte à la commande (à partir du 8e jour dans le cas de l’article 4), 50 % à la mise en ligne.
- Abonnement Sérénité : 29 € par mois, facturé chaque mois d’avance.
- Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture, à réception de facture, au plus tard 15 jours après sa date.
- Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
- En cas de retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet, je peux suspendre les services en cours.
6. Délais et déroulement
Le délai indiqué sur le devis (par exemple 7 jours pour un site vitrine) court à partir de la réception de vos informations (textes, photos, horaires, accès utiles) et de l’acompte. Je vous montre le travail avant la mise en ligne : vos corrections sont intégrées avant que vous ne validiez.
Un retard dû à des éléments non fournis ou à une validation tardive ne peut pas m’être reproché.
7. Ce qui vous appartient
Une fois la prestation payée en totalité, vous êtes propriétaire de votre site : textes, images et mise en page réalisés pour vous. Le nom de domaine est enregistré à votre nom. Je conserve mes outils, modèles et méthodes génériques, que j’utilise pour tous mes clients.
Si vous arrêtez de travailler avec moi, je vous remets les fichiers de votre site pour que vous puissiez l’héberger ailleurs.
Sauf refus de votre part, je peux citer votre commerce et montrer votre site comme exemple de réalisation.
8. Abonnement Sérénité
Il comprend l’hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine et les petites modifications demandées par WhatsApp (horaires, textes, photos, prix), faites sous 48 h ouvrées. Les nouvelles pages ou fonctions font l’objet d’un devis.
Il est sans engagement : vous pouvez l’arrêter à tout moment par e-mail ou par message, avec effet à la fin du mois en cours. Je fais le nécessaire pour que le site reste disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 % (coupure, maintenance, panne d’un prestataire).
9. Vos engagements
- Fournir des informations exactes et des contenus (photos, logos, textes) dont vous avez le droit d’utilisation.
- Pour les avis Google : demander l’avis de tous vos clients, sans filtre, sans cadeau en échange et sans faux avis, comme l’exigent la loi et les règles de Google.
- Pour les SMS : n’écrire qu’à des clients qui vous ont donné leur numéro pour ce service, et respecter leurs demandes d’arrêt.
10. Responsabilité
Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (obligation de moyens). Je ne peux pas garantir une position précise dans Google, un nombre d’avis ou un chiffre d’affaires, qui dépendent aussi de facteurs extérieurs.
Sauf faute grave, ma responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
11. Données personnelles
Pour faire fonctionner vos outils (réservations, commandes, SMS, demandes d’avis), je traite des données de vos clients pour votre compte et selon vos instructions, en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement pour le service commandé, sans revente ni autre usage, avec des mesures de sécurité adaptées. Les prestataires techniques utilisés (envoi de SMS ou d’e-mails, hébergement) vous sont indiqués sur simple demande. À la fin du contrat, les données vous sont rendues ou supprimées, selon votre choix.
Les données vous concernant sont traitées comme indiqué dans les mentions légales.
12. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on cherche d’abord une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Créteil sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices applicables.